Conditions d’utilisation

1. Champ d’application

Les conditions générales ci-après s’appliquent exclusivement dans le cadre des relations contractuelles entre Coachingspace GmbH, Stöcken 7, 42897 Remscheid, et les utilisatrices et utilisateurs (ci-après « utilisateurs »). Les conditions générales contraires ou divergentes des utilisateurs ne font pas partie du contrat.

2. Offre de services

2.1. Via coachingspace.net, Coachingspace GmbH met à la disposition de l’utilisateur une salle virtuelle dans laquelle des séances d’accompagnement en ligne et des formations en ligne professionnelles peuvent être menées.

2.2. Dans le cadre de l’application web fournie par Coachingspace GmbH, trois modèles différents sont à la disposition de l’utilisateur :

- Individual : le modèle Individual comprend l’ensemble des fonctionnalités d’un outil, à sélectionner lors du processus de paiement.

- Premium : dans le cadre du modèle Premium, toutes les fonctionnalités peuvent être utilisées sans restriction.

- Pass journée : le pass journée permet à l’utilisateur d’utiliser toutes les fonctionnalités sans restriction pendant 24 heures à compter du moment de l’achat.

2.3. Lors de sa première inscription, chaque utilisateur bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours, durant lequel toutes les fonctionnalités peuvent être utilisées sans restriction et gratuitement pendant 7 jours. L’acquisition de modèles contractuels payants n’en est pas affectée.

3. Prérequis techniques

Il incombe à l’utilisateur lui-même, et à ses propres frais, de s’assurer que les dispositions techniques nécessaires (appareil compatible ; connexion Internet ; logiciel approprié, etc.) à l’accès à l’application web de Coachingspace GmbH et à son utilisation sont réunies.

4. Règles de conduite et sécurité

4.1. L’utilisateur ne doit pas téléverser de virus ou de code malveillant, ni faire quoi que ce soit qui pourrait empêcher, surcharger ou altérer le bon fonctionnement. Cela inclut également l’accès (ou la tentative d’accès) à des données en contournant des restrictions d’accès, ainsi que l’utilisation ou la promotion non autorisées de mécanismes, de logiciels ou de scripts en lien avec l’utilisation de l’application web.

4.2. Il est interdit à l’utilisateur d’intégrer dans l’application web du matériel pornographique, glorifiant la violence, falsifié ou illégal de toute autre manière, ainsi que de diffamer ou de calomnier des tiers ou de leur porter atteinte de toute autre manière illicite et/ou pénalement répréhensible. En outre, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’application web à des fins de propagande électorale ou de publicité pour des partis.

4.3. L’utilisateur est tenu d’utiliser un mot de passe sécurisé lors de son inscription. Un mot de passe sécurisé comporte au moins 8 caractères, composés de majuscules et de minuscules ainsi que de caractères spéciaux. Les données d’accès au compte doivent être protégées contre toute consultation et toute utilisation par des tiers. S’il est à craindre qu’une utilisation par des tiers ait lieu ou puisse avoir lieu, l’utilisateur doit nous en informer sans délai afin que Coachingspace GmbH puisse prendre des mesures pour protéger le compte (p. ex. le bloquer temporairement).

5. Inscription

5.1. L’utilisateur doit s’inscrire sur https://app.coachingspace.net pour pouvoir utiliser l’application web. Cette possibilité d’inscription doit être comprise comme une invitation de Coachingspace GmbH à soumettre une offre.

5.2. Pour soumettre l’offre et lancer le processus d’inscription, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « S’inscrire » ou « Se connecter / S’inscrire ». Il a alors la possibilité, dans un formulaire de saisie, de fournir de manière complète et exacte les informations requises et de cliquer sur un autre bouton portant la mention « S’inscrire ». Une fois l’inscription effectuée, l’utilisateur reçoit un e-mail contenant un lien (d’activation). L’e-mail doit être compris comme l’acceptation de l’offre. En cliquant sur le lien, l’utilisateur achève techniquement le processus d’inscription. Avant de soumettre son offre, l’utilisateur peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie en vérifiant ses données. Le texte du contrat est enregistré par Coachingspace GmbH. Avant la finalisation de l’inscription, l’utilisateur peut imprimer, enregistrer ou copier les données contractuelles ainsi que les présentes conditions générales à l’aide de la fonction d’impression de son navigateur. Les données contractuelles, les présentes conditions générales ainsi que les informations légalement obligatoires en matière de contrats à distance sont en outre envoyées à l’utilisateur par e-mail.

5.3. Une fois l’inscription effectuée, l’utilisateur commence l’essai gratuit de 7 jours. L’utilisateur est libre d’opter dès cette période pour un modèle contractuel payant.

6. Acquisition de modèles contractuels payants

6.1. Coachingspace GmbH offre à l’utilisateur la possibilité d’acquérir des modèles contractuels payants. La mise à disposition des modèles contractuels payants doit être considérée comme une offre juridiquement contraignante.

6.2. Pour pouvoir accepter l’offre, l’utilisateur doit au préalable suivre le processus de commande mis à sa disposition :

- sélection du modèle d’abonnement payant et activation du bouton « Passer à la caisse »

- redirection vers le prestataire de paiement et saisie des informations nécessaires

- saisie des données de facturation requises et choix du mode de paiement

- activation du bouton « S’abonner » pour les formules Individual et Premium, ou « Acheter » pour le pass journée

En cliquant sur le bouton « S’abonner » ou « Acheter », l’utilisateur accepte l’offre de manière ferme. L’utilisateur reçoit ensuite un e-mail de confirmation. Les données contractuelles, les présentes conditions générales ainsi que les informations légalement obligatoires en matière de contrats à distance sont envoyées à l’utilisateur dans l’e-mail de confirmation.

6.3. Pendant toute la durée du processus de commande, l’utilisateur dispose d’un récapitulatif du modèle contractuel qu’il a sélectionné. Il peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie en revenant en arrière dans le processus de commande et en modifiant les données erronées. Le texte du contrat est enregistré par Coachingspace GmbH. L’utilisateur peut imprimer, enregistrer ou copier les données contractuelles ainsi que les présentes conditions

générales, avant la redirection vers le prestataire de paiement, à l’aide de la fonction d’impression de son navigateur.

7. Prix et modalités de paiement

7.1. L’utilisateur peut consulter les prix applicables aux modèles contractuels payants sur le site web de Coachingspace GmbH. Les prix s’entendent TVA incluse.

7.2. Coachingspace GmbH se réserve le droit d’adapter le prix pendant la durée du contrat en cours. Une adaptation peut prendre la forme aussi bien d’une augmentation que d’une baisse de prix. Une augmentation de prix n’est prévue que si surviennent des circonstances entraînant une hausse des coûts qui compliquent considérablement le maintien en bonne et due forme du service, sans que cela soit compensé par une augmentation du prix. Les circonstances dans lesquelles une augmentation de prix est envisagée sont les suivantes : adaptations coûteuses du logiciel (coûts de développement) motivées par des modifications législatives (p. ex. en matière de protection des données) ; hausse des coûts des serveurs due à une forte augmentation des coûts de l’énergie ; hausse des coûts des contenus protégés par le droit d’auteur provenant des partenaires de coopération de Coachingspace GmbH. Coachingspace GmbH informe l’utilisateur d’une adaptation de prix aussi tôt que possible, mais au plus tard trois mois avant sa prise d’effet, et explique plus en détail le facteur à l’origine de la hausse ou de la baisse des coûts. Une adaptation de prix ne s’applique à une relation contractuelle qu’une fois écoulée la durée minimale du contrat d’un mois. En cas d’adaptation de prix, l’utilisateur peut résilier la relation contractuelle existante avec Coachingspace GmbH conformément aux dispositions applicables (points 9.2 et 9.5). Dans le cas où une notification de Coachingspace GmbH n’intervient, sans faute de sa part, qu’à un moment où l’utilisateur ne peut plus respecter le délai de résiliation ordinaire jusqu’à la date de prise d’effet de l’adaptation de prix, l’utilisateur peut résilier la relation contractuelle avec effet à la date à laquelle l’adaptation de prix prend effet.

7.3. Coachingspace GmbH propose à l’utilisateur les modes de paiement suivants :

a) Carte bancaire

L’utilisateur a la faculté d’effectuer la transaction par carte bancaire (VISA, Mastercard). Pour la coordination du processus de paiement, Coachingspace GmbH a recours au prestataire de services de paiement Stripe.

b) Prélèvement

Comme autre mode de paiement, l’utilisateur a la possibilité d’effectuer le paiement par prélèvement. L’utilisateur autorise à cet effet Coachingspace GmbH à prélever la rémunération due. Pour la coordination du processus de paiement, Coachingspace GmbH a recours au prestataire de services de paiement Stripe.

8. Durée du contrat

8.1. Pour les modèles Individual et Premium, l’utilisateur peut choisir une durée de contrat d’un mois. À l’expiration de la durée minimale initialement choisie, le contrat est prolongé pour une durée indéterminée, sauf s’il est résilié de manière ordinaire ou extraordinaire conformément aux dispositions applicables des points 9.1. ou 9.4.

8.2. La durée contractuelle du pass journée est de 24 heures à compter du moment de l’achat. Le pass journée n’est pas prolongé automatiquement.

9. Droit de résiliation / fin du contrat / sanctions

9.1. Pendant la durée minimale du contrat, la résiliation du modèle Individual ou Premium par l’utilisateur doit intervenir au plus tard à l’expiration du dernier jour de la durée du contrat. Après l’expiration de la durée minimale du contrat, l’utilisateur peut résilier à tout moment la relation contractuelle prolongée, moyennant un préavis d’un mois. Il peut effectuer la résiliation dans la rubrique « Boutique ».

9.2. Pendant la durée minimale du contrat, Coachingspace GmbH peut résilier le modèle Individual ainsi que le modèle Premium sans indication de motifs, moyennant un préavis de 14 jours avant la fin effective du contrat. Après la prolongation du contrat pour une durée indéterminée, Coachingspace GmbH peut résilier à tout moment le modèle Individual ainsi que le modèle Premium, moyennant un préavis d’un mois.

9.3. Une résiliation ordinaire du pass journée n’est envisageable pour aucune des parties.

9.4. Chacune des parties contractantes peut résilier de manière extraordinaire toutes les relations contractuelles pour motif grave. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle ne peut être raisonnablement exigée.

9.5. En cas de première violation par l’utilisateur des règles de conduite établies par Coachingspace GmbH (point 4), Coachingspace GmbH est en droit de supprimer partiellement ou intégralement les contenus concernés et/ou de bloquer temporairement l’utilisateur. L’utilisateur se voit notifier la violation et a la possibilité de prendre position. Coachingspace GmbH informe ensuite l’utilisateur du déblocage du compte ou de son blocage définitif. En cas de violation répétée, Coachingspace GmbH est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire conformément au point 9.5.

10. Droits d’utilisation

10.1. L’utilisateur acquiert sur l’application web mise à disposition par Coachingspace GmbH un droit d’utilisation simple (non exclusif), non sous-licenciable et non transférable, à des fins d’utilisation privée comme commerciale. L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier ou à développer l’application web. Le droit d’utilisation ne s’étend pas à l’utilisation, en dehors de l’application web, des contenus mis à disposition par Coachingspace GmbH. Aucun transfert de propriété n’a lieu.

10.2. L’utilisateur concède à Coachingspace GmbH un droit simple (non exclusif) et sous-licenciable d’utilisation illimitée dans le temps et dans le monde entier des contenus apportés sur coachingspace.net. Les modes d’utilisation couverts sont le droit de reproduction et de distribution, le droit de mise à la disposition du public et le droit d’adaptation. Le droit d’utilisation est limité à l’utilisation dans le cadre des services proposés sur coachingspace.net.

10.3. L’utilisateur garantit qu’il détient les droits nécessaires sur l’ensemble des contenus apportés par lui ou via son compte, en particulier le droit de transférer à Coachingspace GmbH les droits d’utilisation nécessaires ainsi que le droit de rendre les contenus accessibles au public sur coachingspace.net. L’utilisation suppose que les contenus soient libres de droits de tiers (en particulier, mais pas exclusivement : droit de la protection des données, droit à l’image, droits d’auteur, droits de propriété, droits des marques ou motifs protégés de toute autre manière, etc.) ou que le consentement des titulaires des droits ait été obtenu.

10.4 Si des contenus protégés de partenaires de coopération font l’objet d’un copyright, celui-ci est signalé.

11. Disponibilité de coachingspace

11.1. L’utilisation de l’application web se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Coachingspace GmbH ne garantit pas que l’application web soit disponible à tout moment, sans interruption, en temps utile, de manière sûre et sans erreur.

11.2. Des interruptions de service sont possibles. Cela vaut en particulier pendant la réalisation de travaux de maintenance et/ou de réparation et/ou de mises à jour, ainsi que pour les périodes pendant lesquelles le serveur web n’est pas accessible via Internet en raison de problèmes techniques ou autres échappant au contrôle de Coachingspace GmbH (force majeure, faute de tiers, défaillance de réseaux de communication et de passerelles d’autres exploitants, perturbations chez le fournisseur d’accès concerné, etc.).

11.3. Si l’interruption de service est due à des travaux de maintenance et/ou de réparation ou à des causes échappant au contrôle de Coachingspace GmbH, l’utilisateur reste tenu de payer la rémunération convenue. Cela vaut en particulier dans le cas où une interruption de service ou de serveur se produit du côté de l’utilisateur.

12. Garantie contre les recours de tiers

L’utilisateur s’engage à garantir Coachingspace GmbH contre toutes les prétentions de tiers résultant d’une violation, par l’utilisateur et/ou par ses auxiliaires d’exécution et préposés, d’une disposition du présent accord et/ou des dispositions légales applicables ou des droits de tiers. Dans ce cas, l’utilisateur est également responsable de l’ensemble des dommages subis par Coachingspace GmbH du fait d’une éventuelle mise en cause par des tiers. L’utilisateur doit également rembourser à Coachingspace GmbH les frais effectifs de sa défense juridique.

13. Responsabilité

Les prétentions de l’utilisateur en dommages et intérêts ou en remboursement de dépenses engagées en vain sont régies par les dispositions suivantes :

13.1. Pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation de Coachingspace GmbH, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Coachingspace GmbH, la responsabilité de Coachingspace GmbH est illimitée.

13.2. Pour les autres prétentions en responsabilité, Coachingspace GmbH n’est responsable de manière illimitée qu’en cas d’absence d’une qualité garantie, ainsi qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave de ses représentants légaux et auxiliaires d’exécution.

13.3. En cas de négligence légère, Coachingspace GmbH n’est responsable que si une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat est violée (obligation essentielle). En cas de violation par négligence légère d’une obligation essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages dont la survenance doit typiquement être prévue dans le cadre de l’exécution du contrat.

14. Protection des données

Coachingspace GmbH enregistre les données à caractère personnel transmises aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat. L’utilisateur trouvera de plus amples informations dans la politique de confidentialité.

15. Rétractation

Si l’utilisateur est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation.

Informations sur le droit de rétractation

L’utilisateur a le droit de se rétracter du contrat conclu dans un délai de 14 jours, sans avoir à indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit informer Coachingspace GmbH, Stöcken 7, 42897 Remscheid ; e-mail : info@coachingspace.net ; téléphone : +49 2191 56 56 360) de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). L’utilisateur peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’utilisateur envoie sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si l’utilisateur se rétracte du présent contrat, Coachingspace GmbH doit lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’utilisateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Coachingspace GmbH), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où elle a été informée de la rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, Coachingspace GmbH utilise le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si une autre solution a été expressément convenue avec l’utilisateur ; en aucun cas des frais ne seront facturés à l’utilisateur du fait de ce remboursement.

Modèle de formulaire de rétractation

Si l’utilisateur souhaite se rétracter du contrat conformément aux informations sur le droit de rétractation ci-dessus, il peut remplir ce formulaire et le renvoyer à Coachingspace GmbH. L’utilisation du formulaire n’est toutefois pas obligatoire.

À l’attention de Coachingspace GmbH, Stöcken 7, 42897 Remscheid, e-mail : info@coachingspace.net

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante (*)

Reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

Fin des informations sur le droit de rétractation

16. Extinction du droit de rétractation

16.1 Le droit de rétractation de l’utilisateur s’éteint lorsque Coachingspace GmbH a commencé l’exécution du contrat après que l’utilisateur a expressément consenti à ce que Coachingspace GmbH commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et que l’utilisateur a confirmé avoir pris connaissance du fait qu’en donnant son consentement, il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.

16.2 Si l’utilisateur ne consent pas expressément à la règle prévue au point 16.1, l’exécution du contrat ne commence qu’après l’expiration du délai de rétractation.

17. Limite d’âge

L’utilisation de l’application web n’est autorisée qu’aux utilisateurs âgés de 16 ans révolus.

18. Plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges et information conformément au § 36 VSBG

18.1. Coachingspace GmbH est tenue d’informer les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) de la Commission européenne. Cette plateforme RLL est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

19. Modification des conditions générales

Coachingspace GmbH se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales lorsqu’un changement de la jurisprudence antérieure, une décision (d’une juridiction suprême) rendue à l’encontre de Coachingspace GmbH, une modification de la situation législative ou des prescriptions légales impératives le prévoient, ainsi que lorsqu’une lacune réglementaire dans les conditions générales ne peut être comblée par des dispositions du droit supplétif. Cela ne s’applique pas lorsque des dispositions essentielles de la relation contractuelle sont affectées ou lorsque la modification impose à l’utilisateur une charge déraisonnable. Les modifications envisagées sont communiquées à l’utilisateur six semaines avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur a la possibilité de s’opposer à la modification des conditions d’utilisation. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications, celles-ci font partie intégrante du contrat à l’expiration des six semaines. Coachingspace GmbH informe au préalable expressément l’utilisateur des conséquences d’un silence ou d’une opposition.

20. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

20.1. Les contrats sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, CISG). À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle.

20.2. Dans la mesure où les parties contractantes sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines distincts de droit public (öffentlich-rechtliche Sondervermögen), le lieu d’exécution de toutes nos prestations est le siège de Coachingspace GmbH.

20.3. Dans la mesure où les parties contractantes sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines distincts de droit public (öffentlich-rechtliche Sondervermögen), la juridiction exclusivement compétente est celle du siège de Coachingspace GmbH.

20.4. Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais.

20.5. Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient nulle en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.